Actualité/temps de travail

Congés payés et maladie : le droit de l'UE enfin transposé, mais a minima

Publié le 30/04/2024
La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024. Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci [...]

Temps de déplacement : pas de requalification en temps de travail effectif sans preuve suffisante !

Publié le 23/04/2024
Le temps de trajet pour se rendre à un déplacement professionnel peut être assimilé à du temps de travail effectif mais faut-il encore que le salarié prouve qu’il était à la disposition de son employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ! La Cour de [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

Publié le 13/03/2024
La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

Publié le 06/03/2024
En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Congés payés : le Code du travail conforme à la Constitution, mais toujours pas au droit européen…

Publié le 14/02/2024
Le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de décider que le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail relatif à l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie [...]

Le compte-épargne temps : on vous dit tout !

Publié le 24/01/2024
Mieux articuler ses temps de vie personnelle et professionnelle, constitue l'une des préoccupations principales des salariés. Il existe aujourd'hui divers dispositifs leur permettant d'aménager leur temps de temps de travail (possibilités de passage à temps partiel, horaires individualisé, forfait [...]

Intérimaires : qui doit prouver le respect des durées maximales du travail ?

Publié le 22/11/2023
Pour la Haute juridiction, il incombe à l’entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales du travail imposées par le droit européen et le droit interne. Cass.soc.25.10.2023, n°21-21946.

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/travail n’est pas toujours du temps de travail effectif !

Publié le 22/11/2023
La qualification comme temps de travail effectif des temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et ses premier ou dernier clients n’est pas systématique. Par une analyse concrète, le juge détermine si le salarié est à la disposition de l’employeur et s'il ne peut vaquer librement à [...]

Travail de nuit : le dépassement des durées hebdomadaires maximales ouvre droit à réparation

Publié le 25/10/2023
Le statut de travailleur de nuit offre aux salariés un certain nombre de garanties. Parmi elles, et dans un souci de protection de leur santé et de leur sécurité, on compte des durées maximales de travail. Mais qu’en est-il alors lorsque ces durées sont dépassées ? Pour prétendre à des [...]

Congé parental : le report des congés est enfin possible !

Publié le 11/10/2023
Par un arrêt du 13 septembre 2023, rendu avec la série d’arrêt mettant le droit français en conformité avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas du congé parental : elle reconnait désormais le droit pour un salarié en congé parental de [...]

FAQ congés payés et arrêt de travail : les réponses concrètes aux questions que vous vous posez !

Publié le 04/10/2023
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a rendu une série d’importants arrêts dans lesquels elle fait application du droit européen en matière de congés payés et écarte le droit français. Une analyse juridique détaillée vous est proposée dans la rubrique Vos droits du site Cfdt.fr. Cette FAQ a, [...]

Congés payés et arrêt maladie : notre droit enfin conforme au droit de l'UE !

Publié le 04/10/2023
Voilà maintenant plus de 10 ans que notre législation relative aux congés payés contrevient aux dispositions de l’Union européenne. Les multiples alertes émises par la Cour de cassation depuis 2013, invitant le législateur à modifier les dispositions du Code du travail étant restées vaines, la [...]

Temps de trajet : dans l'enceinte d’une entreprise, il peut constituer du temps de travail effectif

Publié le 28/06/2023
Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un trajet de 15 minutes entre l’entrée du site d’une centrale nucléaire et les bureaux où se situe la pointeuse peut être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié était soumis à un important protocole de [...]

Temps partiel : la preuve du respect de la priorité d'accès à un temps plein pèse sur l'employeur

Publié le 10/05/2023
Lorsqu’ils souhaitent augmenter leur durée du travail, les salariés à temps partiel sont prioritaires pour accéder aux emplois correspondant à leur catégorie professionnelle éventuellement disponibles au sein de leur entreprise. L’employeur a d’ailleurs l’obligation de porter à leur connaissance la [...]

Code du travail : adaptation du droit français au droit de l’UE

Publié le 08/03/2023
Le Parlement vient de voter une loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne. Cette loi, qui devrait prochainement être publiée au JO, contient un volet en matière sociale dont nous vous présentons ici les principales dispositions.

Forfait jours : le critère d’autonomie dépend de l’activité du salarié

Publié le 01/03/2023
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce sur le critère d’autonomie nécessaire pour qu’un salarié soit éligible au forfait jours. Elle rejette l’argumentation d’une cour d’appel qui a caractérisé l’autonomie d’une salariée en se fondant notamment sur la taille de [...]

Télétravail : la preuve du respect du temps de repos incombe toujours à l’employeur 

Publié le 21/02/2023
Les règles de la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail, de temps de repos et d’heures supplémentaires sont les mêmes que le salarié soit physiquement dans l’entreprise ou en télétravail. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union [...]

CET : les jours fériés compris dans une période d’absence doivent-ils être payés par l’employeur ?

Publié le 04/01/2023
Un salarié peut utiliser les jours de repos qu’il a déposés sur son compte épargne-temps pour percevoir une rémunération au cours de périodes non travaillées. L’employeur est-il pour autant légalement tenu de payer les jours fériés compris dans cette période d’absence, sans pouvoir les déduire du [...]

Travail du dimanche : la Cour de cassation au soutien des magasins autonomes ?

Publié le 13/12/2022
Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation rend possible l’ouverture d’un commerce de détail alimentaire le dimanche après-midi à condition que son fonctionnement et ses modalités de paiement soit automatisés. La présence d’agents de prévention et de sécurité ne suffit pas en [...]

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/lieu de travail peut être qualifié de temps de travail effectif !

Publié le 30/11/2022
Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et se conforme enfin au droit de l’Union européenne sur la question des temps de trajet des salariés itinérants. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère en effet que ces temps de trajet [...]

Astreintes : repos ou travail effectif ? Tout dépend des contraintes imposées au salarié…

Publié le 23/11/2022
Par un important arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le juge peut requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif rémunéré comme tel : il doit apprécier au cas par cas les contraintes imposées au salarié et leur impact [...]

Forfait jours : le salarié peut-il réclamer le paiement d'heures supplémentaires ?

Publié le 25/10/2022
En principe non ! Car en forfait jours, le temps de travail d’un salarié ne se décompte plus en heures de travail sur la semaine, mais en jours de travail sur l’année. La question des heures supplémentaires ne se pose donc plus. En conséquence, pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires, le [...]

Temps partiel : les compléments d’heures ne peuvent aller jusqu’au temps plein

Publié le 12/10/2022
Les salariés à temps partiel peuvent signer avec leur employeur un avenant dit de complément d’heures, par lequel ils s’engagent, sur un temps donné, à travailler au-delà de la durée du travail initialement contractualisée. Cet avenant est-il pour autant autorisé à porter la durée du travail de ces [...]

Convention de forfait jours : son dépassement doit être payé malgré l’absence d’accord écrit !

Publié le 07/09/2022
En l’absence d’accord écrit des parties, le juge fixe lui-même la majoration due au salarié en raison du dépassement de la limite annuelle fixée par la convention de forfait jours. Majoration fixée dans le respect du minimum de 10 %. Le fait que le salarié continue à travailler sans que l’employeur [...]

Convention de forfait en heures : seul le salarié peut soulever sa nullité

Publié le 20/04/2022
Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que la rémunération prévue par une convention de forfait en heures doit être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il aurait perçue sans cette convention. Elle affirme également que seul le salarié peut se prévaloir de [...]

Congés payés : ils comptent pour le calcul des heures supplémentaires, selon la CJUE

Publié le 22/03/2022
Dans une affaire allemande remontée jusqu’à eux, les juges européens considèrent que les heures de congés payés constituent du travail effectif et doivent par conséquent être prise en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette importante décision aura un [...]

Congés : l’employeur qui impose la 5è semaine doit respecter un délai de prévenance !

Publié le 16/03/2022
Ne nous y trompons pas : si l’organisation des congés payés au sein de l’entreprise relève du pouvoir de direction de l’employeur, ce dernier ne peut pas tout faire non plus ! Lorsqu’il souhaite imposer des jours de congés payés, il doit respecter un délai de prévenance, sauf à justifier de [...]

Durée maximale hebdomadaire de travail : son dépassement est synonyme de préjudice

Publié le 02/02/2022
Par un arrêt en date du 26 janvier 2022, la Cour de cassation retient que le seul dépassement de la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures cause nécessairement un préjudice au salarié. Cass.soc. 26.01.22, n°20-21636.

Droit au congé payé : la responsabilité renforcée de l’employeur affilié à une caisse

Publié le 06/10/2021
En cas de contentieux reposant sur l’exercice du droit au congé payé, l’employeur doit prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures permettant au salarié de pouvoir bénéficier effectivement de son droit à congé. Faute de quoi, il sera tenu au paiement de l’indemnité de congés payés. Qu’en est-il [...]

Heures supplémentaires : la charge de la preuve ne repose pas sur le seul salarié !

Publié le 02/03/2021
Est suffisamment précis le décompte des heures de travail présenté par le salarié qui indique jour après jour ses heures de prise et de fin de service, ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, son nombre d’heures de travail quotidien et le total hebdomadaire ; alors qu’a [...]

Forfait jours : les conséquences d’une convention privée d’effet

Publié le 27/01/2021
Lorsqu’un juge prive d’effet une convention de forfait jours, le salarié peut prétendre à ce que toutes ses heures de travail soient décomptées et rémunérées selon les règles classiques. Et, à ce titre, réclamer le paiement d’éventuelles heures supplémentaires. Mais que deviennent alors les jours [...]

Temps de travail : même pendant la pause, la tenue professionnelle parfois s’impose…

Publié le 23/09/2020
Tout salarié a légalement droit à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures[1]. Enoncer la règle, c’est déjà en comprendre l’objet : permettre au salarié de brièvement se déconnecter après de longues heures de [...]

Surveillance 2.0 : le contrôle du temps de travail par le pointage photographique des salariés est excessif !

Publié le 09/09/2020
A l’heure où les formations de management en distanciel et de contrôle par logiciel de tracking du temps de travail des salariés sont en plein boum, la Cnil nous rappelle un principe élémentaire : le système de contrôle du temps de travail utilisé par l’employeur doit être le moins intrusif [...]

Temps partiel : la mention d'une durée minimale de travail ne suffit pas

Publié le 04/09/2019
Parce qu’il déroge à la durée « normale » de travail, un contrat de travail à temps partiel est soumis à un strict formalisme. Obligatoirement écrit, ce contrat doit en outre comporter certaines mentions telles que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle. Un contrat de travail qui se contente [...]

Temps de travail : forfait jours et temps partiel sont incompatibles

Publié le 10/04/2019
L’accord collectif qui met en place un système de forfait jours annuel ne peut en aucun cas prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 218 jours. Il peut par contre très bien prévoir pour l’ensemble (ou pour certains) des salariés concernés un nombre de jours inférieur - voire très inférieur [...]

Temps partiel : en l’absence d’écrit la requalification en temps plein n’est plus la seule piste

Publié le 22/05/2014
Dans une décision rendue le 30 avril dernier, la Cour de cassation est venue préciser qu’en cas d’emploi à temps partiel, sans contrat écrit, avec des temps de travail variant d’un mois à l’autre, le salarié peut obtenir au choix : la requalification en temps complet ou la reconnaissance d’un [...]