Vos droits

L'essentiel à savoir

Discriminations : le refus de prendre en compte un diplôme étranger peut être discriminatoire

Publié le 09/01/2024
Le refus par l’employeur de prendre en compte le diplôme et l’expérience à l’étranger d’une salariée pour le bénéfice de la classification conventionnelle à laquelle elle peut prétendre laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison des origines. C’est ce qu’a précisé la Cour de [...]

CSP : Désignations, indemnisation à l’ordre du jour et des questions diverses enfin traitées !

Publié le 20/12/2023
Conseils supérieurs de la prud’homie (CSP) de 2023, clap de fin ! Le 12 décembre dernier s’est en effet tenu son ultime séance. Au programme : des désignations complémentaires, un système d’indemnisation des conseillers prud’hommes qui se languit d’être réformé, des conseillers prudhommes qui se [...]

Action Juridique n°256 : Le licenciement pour motif économique devant le juge prud’homal

Publié le 20/12/2023
Nous vous l’avions annoncé lors de la parution du numéro consacré aux licenciements pour motif personnel, voici pour clore cette année 2023 celui traitant des licenciements pour motif économique ! De licenciements pour motif économique, il est certes question dans le dossier de ce dernier numéro de [...]

Validation d’un accord : pas besoin d’avocat en cas de litige lié à la consultation des salariés

Publié le 20/12/2023
La contestation relative à la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise minoritaire est liée au contentieux électoral. En conséquence, la représentation en justice par avocat n’est pas obligatoire, permettant ainsi de saisir le tribunal par voie de [...]

Obligation de sécurité : incompétence du CPH lorsque le manquement de l’employeur est à l’origine d’une maladie professionnelle

Publié le 13/12/2023
La solution est bien connue depuis l’évolution de la jurisprudence en 2018 : en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), le CPH est compétent uniquement pour « statuer sur le bienfondé de la rupture du contrat de travail ». Un arrêt rendu récemment par la Cour de [...]

Syndicats : conditions et limites de l’action en justice dans l'intérêt de la profession

Publié le 06/12/2023
Par 2 arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation est venue rappeler le cadre dans lequel un syndicat peut agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession. Deux décisions en demi-teinte : si la Cour réaffirme le droit d’agir des syndicats au regard du principe [...]

Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !

Publié le 06/12/2023
Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. [...]

La proposition et l’adhésion au CSP

Publié le 04/12/2023
Le contrat de sécurisation professionnelle (ci-après CSP) est un dispositif qui doit être proposé aux salariés visés par un licenciement pour motif économique. D’une durée maximum de 12 mois, il a pour objet d’inscrire le salarié dans un parcours renforcé de retour en emploi, en favorisant [...]

PSE et respect de l’obligation de sécurité : quel est le juge compétent ?

Publié le 04/12/2023
Depuis une décision du tribunal des conflits en 2020, la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est bien établie. Afin de maintenir un bloc de compétence le plus large possible au profit du juge administratif, de nouvelles prérogatives en cas de PSE ont été [...]

Licenciement économique et droit européen : quelles règles, avec quel champ d’application ?

Publié le 04/12/2023
Le droit européen est peu disert sur la protection contre les licenciements. Tout au plus peut-on mentionner l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 qui prévoit que « Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément [...]