S'engager pour chacun
Agir pour tous

Congés payés et maladie : le droit de l'UE enfin transposé, mais a minima

La loi portant notamment sur la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne (UE) en matière de congés payés, est enfin entrée en vigueur ce 24 avril 2024. Si l’on se réjouit de cette transposition tant attendue du droit de l’UE, force est de constater, que celle-ci [...]

Temps de déplacement : pas de requalification en temps de travail effectif sans preuve suffisante !

Le temps de trajet pour se rendre à un déplacement professionnel peut être assimilé à du temps de travail effectif mais faut-il encore que le salarié prouve qu’il était à la disposition de son employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations ! La Cour de [...]

Décision unilatérale de l’employeur : à son terme, elle cesse automatiquement d’exister

La décision unilatérale de l’employeur peut être à durée indéterminée, mais aussi à durée déterminée. Et lorsque tel est le cas, elle peut disparaitre comme ça, sans bruit. Ainsi en ira-t-il lorsqu’à son terme, l’employeur n’entend pas la renouveler. Et a priori, sans qu’aucune information ne soit [...]

Activités sociales et culturelles : un droit pour tous les salariés et stagiaires, sans condition d’ancienneté

La Cour de cassation vient d’affirmer dans une décision importante que le CSE ne peut subordonner l’octroi de ses activités sociales et culturelles (ASC) à une condition d’ancienneté minimale. Cass.soc, 03.04.24, n°22-16812

Rupture conventionnelle : l'entretien et la signature le même jour, c'est possible...

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant [...]

UES : l’accord collectif qui en reconnait l’existence n’est pas un accord interentreprises

En précisant que la reconnaissance de l’existence d’une UES (unité économique et sociale) peut notamment être le fait d’un « accord collectif », le Code du travail a entendu donner toute sa place au dialogue social. Mais en renvoyant à une notion aussi large et générique que celle d’ « accord [...]

Repos quotidien conventionnel : sa violation cause nécessairement un préjudice !

La Cour de cassation vient à nouveau de reconnaître l’existence d’un préjudice nécessaire, cette fois, en cas de violation par l’employeur du repos quotidien prévu par accord collectif. Ce préjudice vient donc s’ajouter à la liste qui s’allonge depuis plusieurs années, en particulier en matière de [...]

Preuve des heures supplémentaires : plus de facilité pour l’employeur ?

En cas de litige relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires, la charge de la preuve n'incombe spécialement ni à l'employeur, ni au salarié. En réalité, c'est sur les deux que repose cette charge. A côté de cela, l'employeur a un certain nombre d'obligations en matière de décompte du temps [...]

Défenseurs syndicaux en appel : De nouvelles règles de procédure civile à appliquer !

Un nouveau décret vient de paraître sur la procédure civile à hauteur d’appel. Celui-ci vise à simplifier la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire mais pas que… Les défenseurs syndicaux exerçant à hauteur d’appel vont devoir s’approprier- une fois encore - ces nouvelles [...]

Conseil supérieur de la prud’homie du 6 février 2024 : la CFDT dessine les contours de l’ordre du jour

Le Conseil supérieur de la prud’homie a tenu séance le 6 février dernier. La toute première de 2024. Une année qui, pour le gouvernement, commence piano piano car, disons-le, ce Conseil n’avait jamais eu à connaître d’un ordre du jour aussi indigent : une présentation de la synthèse du groupe de [...]

Congés payés : le Code du travail conforme à la Constitution, mais toujours pas au droit européen…

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), vient de décider que le 5° de l’article L. 3141-5 du Code du travail relatif à l’acquisition des congés payés pendant une période d’arrêt de travail faisant suite à un accident du travail ou une maladie [...]

Représentants du personnel : vers une garantie d’évolution de rémunération digne de ce nom !

S’engager syndicalement dans l’entreprise, c’est y agir pour le bien de tous et y faire vivre le dialogue social. Le fait d’y être représentant du personnel et / ou syndical devrait donc être valorisé et, en aucun cas, faire l’objet d’une pénalisation dans le déroulé de la carrière. Mais la « vraie [...]

Elections : les mandats des élus du CSE sont prorogés dès la saisine de l’administration

En vue des élections pour renouveler le CSE, lorsque la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) échoue, l’administration est obligatoirement saisie par l’employeur pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux. Les mandats des élus sont alors [...]

Le compte-épargne temps : on vous dit tout !

Mieux articuler ses temps de vie personnelle et professionnelle, constitue l'une des préoccupations principales des salariés. Il existe aujourd'hui divers dispositifs leur permettant d'aménager leur temps de temps de travail (possibilités de passage à temps partiel, horaires individualisé, forfait [...]

Recevabilité des preuves : un bouleversement jurisprudentiel

« Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit ». Cet adage met en lumière l’importance fondamentale de la preuve pour faire valoir ses droits en justice. Mais dans le procès civil, il faut ajouter que tous les coups ne sont pas permis ! Jusqu’à l’arrêt de l’Assemblée plénière [...]

Discriminations : le refus de prendre en compte un diplôme étranger peut être discriminatoire

Le refus par l’employeur de prendre en compte le diplôme et l’expérience à l’étranger d’une salariée pour le bénéfice de la classification conventionnelle à laquelle elle peut prétendre laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison des origines. C’est ce qu’a précisé la Cour de [...]

Action Juridique n°256 : Le licenciement pour motif économique devant le juge prud’homal

Nous vous l’avions annoncé lors de la parution du numéro consacré aux licenciements pour motif personnel, voici pour clore cette année 2023 celui traitant des licenciements pour motif économique ! De licenciements pour motif économique, il est certes question dans le dossier de ce dernier numéro de [...]

Obligation de sécurité : incompétence du CPH lorsque le manquement de l’employeur est à l’origine d’une maladie professionnelle

La solution est bien connue depuis l’évolution de la jurisprudence en 2018 : en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), le CPH est compétent uniquement pour « statuer sur le bienfondé de la rupture du contrat de travail ». Un arrêt rendu récemment par la Cour de [...]

Maternité : pas de convocation à un entretien préalable pendant le congé !

Dans un arrêt de novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite doit alors être considéré comme nul. [...]

PSE et respect de l’obligation de sécurité : quel est le juge compétent ?

Depuis une décision du tribunal des conflits en 2020, la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est bien établie. Afin de maintenir un bloc de compétence le plus large possible au profit du juge administratif, de nouvelles prérogatives en cas de PSE ont été [...]

Le co-emploi : quelle est encore son utilité ?

Le co-emploi est un concept né de la jurisprudence afin d’adapter l’application des règles de droit du travail aux situations dans lesquelles l’identité de l’employeur pose question. Source de nombreuses controverses et de débats, sa reconnaissance fut une révolution pour les uns, une hérésie pour [...]

Intérimaires : qui doit prouver le respect des durées maximales du travail ?

Pour la Haute juridiction, il incombe à l’entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales du travail imposées par le droit européen et le droit interne. Cass.soc.25.10.2023, n°21-21946.

Point sur les nouvelles informations que doit transmettre l'employeur lors de l'embauche

Si vous venez d’être embauché, de nouvelles obligations d’information s’imposent à l’employeur depuis le 1er novembre 2023 ! Ces nouvelles obligations peuvent aussi s’appliquer aux salariés embauchés avant cette date. Décret n°2023-1004 du 30.10.23.

Licenciement du représentant du personnel : lorsqu’il est le seul dans l’entreprise, l’assistance par un conseiller du salarié est possible !

Voilà un apport inédit (à notre connaissance) du Conseil d’État qui ne manquera pas d’être remarqué : le représentant du personnel qui se trouve être le seul représentant de son entreprise peut se faire assister pendant son entretien préalable au licenciement par un conseiller du salarié. Et [...]

Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits invoqués par le salarié !

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par le salarié tant que le contrat n’a pas été rompu et quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de sa demande. Le juge doit donc prendre en compte tous les faits opposés, même les anciens ! C’est ce qu’a [...]

Congé paternité : attention au motif invoqué dans la lettre de licenciement !

Le salarié en congé paternité bénéficie d’une protection contre le licenciement : il ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou lorsque le contrat de travail ne peut pas être maintenu pour un motif étranger à la paternité. Seulement faut-il encore que la lettre de licenciement mentionne [...]

Congé parental : le report des congés est enfin possible !

Par un arrêt du 13 septembre 2023, rendu avec la série d’arrêt mettant le droit français en conformité avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas du congé parental : elle reconnait désormais le droit pour un salarié en congé parental de [...]

CSP : l’Outre-mer et l’avenir des conseils de prud’hommes à l’ordre du jour

Pour le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) aussi, l’heure de la rentrée a sonnée ! C’était le 26 septembre dernier, avec un ordre du jour particulièrement chargé, bien qu’un seul projet de texte lui ait été soumis pour avis, celui relatif à l’Outre-mer et s’adressant plus particulièrement à [...]

Congés payés et arrêt maladie : notre droit enfin conforme au droit de l'UE !

Voilà maintenant plus de 10 ans que notre législation relative aux congés payés contrevient aux dispositions de l’Union européenne. Les multiples alertes émises par la Cour de cassation depuis 2013, invitant le législateur à modifier les dispositions du Code du travail étant restées vaines, la [...]

Licenciement : le calcul du délai entre la convocation et l’entretien est précis

Il n’est pas toujours évident de savoir si l’employeur a respecté le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement. Cela s'explique notamment par des questionnements sur le point de départ pour calculer ce délai. Nouvelle précision de la Cour de [...]

CSE : les TPE sont (un peu plus) terre d’élection

Il y a 6 années de cela, les instances de représentation du personnel historiques -CE/DP/DUP et autre CHSCT- s’apprêtaient à tirer leur révérence. Et à céder la place à une instance de représentation aussi unique que nouvelle, le CSE. Mais, sans que cela ne soulève autant d’émoi, le droit à la [...]

CPH : RENDEZ-VOUS LE 12 OCTOBRE A PARIS

Comme annoncé lors du 1er rassemblement de mai 2023, nous vous donnons rendez-vous le 12 octobre 2023 à Paris pour le 2e rassemblement prud’hommes de l’année. Nous vous y attendons une nouvelle fois nombreux pour une journée riche en apports et en échanges.

L'utilisation des outils professionnels à des fins personnelles

Le salarié bénéficie du respect de son droit à la vie privée en temps et lieu du travail. Cela permet notamment à ce dernier d’utiliser les outils professionnels (téléphone, tablette, ordinateur) à des fins personnelles de manière raisonnable : consulter des sites, échanger des SMS, des mails…

Inaptitude : créer un poste ne vaut pas nécessairement reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’assurer que le poste de reclassement qu’il propose à celui-ci est compatible avec les préconisations du médecin du travail, si besoin, en sollicitant l’avis de ce médecin. A défaut, le licenciement est considéré comme abusif… Qu’en est-il [...]

Conseils de prud’hommes : évolutions législatives en vue !

Le 20 juin dernier, un Conseil supérieur de la prud’homie s’est réuni avec à l’affiche un ordre du jour pléthorique. Devaient en effet y être abordés les dispositions prud’homales figurant au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice mais aussi l’état d’avancement [...]

La preuve de la discrimination devant le conseil de prud'hommes

"Ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit" est un adage qui prend tout son sens en matière de discrimination. Fondamentale, la preuve est la pierre angulaire de l'exercice des droits de la victime. Il est donc primordial de s'y attarder lorsque l'on veut construire un [...]

Temps de trajet : dans l'enceinte d’une entreprise, il peut constituer du temps de travail effectif

Dans un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation a considéré qu’un trajet de 15 minutes entre l’entrée du site d’une centrale nucléaire et les bureaux où se situe la pointeuse peut être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié était soumis à un important protocole de [...]

Preuve de la discrimination : la communication d’éléments nominatifs peut être ordonnée par le juge !

Une fois encore, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de de suspicion de discrimination (ici syndicale), le juge peut ordonner la communication de bulletins de paie de salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). La Haute Cour ajoute que l’employeur refusant de [...]

Stagiaires : quels sont vos droits ?

Vous allez bientôt faire un stage et vous vous posez de nombreuses questions...Quelles règles de l’entreprise me sont applicables ? Ai-je le droit à une gratification ? Puis-je m’absenter pendant mon stage ? Ou encore, y a-t-il des règles dérogatoires durant la crise sanitaire ? Voici les réponses [...]

Conseillers prud'hommes : Retour sur le 1er rassemblement du mandat !

Jeudi dernier, les conseillers prud'hommes CFDT ont revêtu leurs habits de bal pour se rendre à la salle Gaveau ! Pour célébrer ce début de mandat, la CFDT les avait conviés à un grand rassemblement afin d’échanger autour du rôle et de la place du conseil de prud’hommes au sein du sytème judiciaire [...]

Dénonciation de harcèlement moral : le salarié n’a plus l’obligation de qualifier les faits !

Revirement de jurisprudence pour la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 par lequel elle vient renforcer la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral. Ainsi, contrairement à sa position défavorable retenue en 2017, elle considère qu’il n’y a plus besoin de [...]

DS dans les petites entreprises : le syndicat peut désormais désigner un élu sous une autre étiquette !

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur la désignation du délégué syndical (DS) dans les petites entreprises. De longue date, la chambre sociale considérait que les syndicats représentatifs pouvaient désigner un élu du personnel comme DS à condition qu’il ait [...]

Rupture du CDD : seule la faute commise lors du CDD en cours compte !

La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans des cas bien limités. C’est notamment le cas si le salarié commet une faute grave. En cas de CDD successifs, la Cour de cassation précise que pour pouvoir rompre le contrat, l’employeur ne peut invoquer une faute commise lors d’un précédent CDD. [...]

Inaptitude : le périmètre du reclassement étendu aux postes « télétravaillables »

Même si le télétravail ne fait pas partie des modes d’organisation du travail instaurés au sein d’une entreprise, l’employeur est tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible en télétravail pour satisfaire aux préconisations du médecin du travail. Cette solution inédite et favorisant le [...]

CPH : rendez-vous le 11 mai à Paris !

Une fois les désignations passées, les audiences solennelles et assemblées générales tenues, nombreux sont les CPH qui, nous l'espérons, ont enfin pu sièger ! Place désormais à la nécessaire formation qui viendra, tout au long du mandat, outiller les CPH pour leur permettre tout à la fois de rendre [...]

Egalité de traitement : la communication des bulletins de salaire de collègues masculins est possible !

Accéder à la preuve peut s’avérer difficile pour les salariés, notamment lorsqu’il est question d’établir une discrimination ou une inégalité de traitement vis-à-vis de collègues. D’autant que bien souvent, les seuls éléments pouvant démontrer de tels agissements sont aussi susceptibles de porter [...]

Elections et effectifs : un syndicat peut demander à ce qu’un CDD compte pour un CDI

En matière d’élections et s’agissant plus précisément de calcul de l’effectif, chaque salarié compte ! Aussi, un syndicat peut-il demander au tribunal judicaire que des CDD dont le motif est irrégulier soient considérés comme des CDI ? Oui, rappelle la Cour de cassation car cette action présente un [...]

Télétravail : le HCE souhaite une modification du Code du travail

En février dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié un rapport intitulé « pour une mise en œuvre du télétravail soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Ce rapport comprend 18 recommandations pratiques et concrètes. Si la plupart des [...]

CSP : examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice

Le 28 février 2023 sera une date à marquer d’une pierre blanche, puisqu’elle aura consacré le retour au présentiel des séances du Conseil supérieur de la prud’homie. Réuni en urgence afin de se pencher sur certaines dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la [...]

Forfait jours : le critère d’autonomie dépend de l’activité du salarié

Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce sur le critère d’autonomie nécessaire pour qu’un salarié soit éligible au forfait jours. Elle rejette l’argumentation d’une cour d’appel qui a caractérisé l’autonomie d’une salariée en se fondant notamment sur la taille de [...]

Télétravail : la preuve du respect du temps de repos incombe toujours à l’employeur 

Les règles de la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail, de temps de repos et d’heures supplémentaires sont les mêmes que le salarié soit physiquement dans l’entreprise ou en télétravail. La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union [...]

AT/MP : une meilleure indemnisation des victimes en cas de faute inexcusable de l’employeur

Le 20 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pourront obtenir en justice une indemnisation de leurs souffrances physiques et morales une fois leur état de santé consolidé. Le cheminement [...]

Défenseurs syndicaux = « des avocats », ou presque !

Le défenseur syndical n’est certes pas un professionnel du droit, mais sa qualité offre au plaideur des garanties telles qu’il se doit de respecter, tout comme un avocat, la procédure civile à hauteur d’appel. En outre, peu importe que le défenseur syndical n’ait pas accès au réseau privé virtuel [...]

Assurance chômage : les règles vont (encore) se durcir !

En fin d’année dernière, le législateur a permis la suppression du droit à l’allocation d’assurance chômage dans deux nouvelles situations : en créant une présomption de démission et à la suite des refus de conclure un CDI proposé par l’employeur. En parallèle, le législateur a autorisé une baisse [...]

CET : les jours fériés compris dans une période d’absence doivent-ils être payés par l’employeur ?

Un salarié peut utiliser les jours de repos qu’il a déposés sur son compte épargne-temps pour percevoir une rémunération au cours de périodes non travaillées. L’employeur est-il pour autant légalement tenu de payer les jours fériés compris dans cette période d’absence, sans pouvoir les déduire du [...]

Travail du dimanche : la Cour de cassation au soutien des magasins autonomes ?

Par deux arrêts du 26 octobre 2022, la Cour de cassation rend possible l’ouverture d’un commerce de détail alimentaire le dimanche après-midi à condition que son fonctionnement et ses modalités de paiement soit automatisés. La présence d’agents de prévention et de sécurité ne suffit pas en [...]

Le point sur le défenseur syndical

Pour exercer son mandat, le défenseur syndical doit disposer de solides connaissances en droit social, d’une expérience des relations professionnelles et, bien évidemment, d’une certaine aisance à l’oral. Le défenseur syndical exerce en effet des fonctions d’assistance ou de représentation des [...]

Salariés itinérants : leur temps de trajet domicile/lieu de travail peut être qualifié de temps de travail effectif !

Par un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et se conforme enfin au droit de l’Union européenne sur la question des temps de trajet des salariés itinérants. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère en effet que ces temps de trajet [...]

Astreintes : repos ou travail effectif ? Tout dépend des contraintes imposées au salarié…

Par un important arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le juge peut requalifier une période d’astreinte en temps de travail effectif rémunéré comme tel : il doit apprécier au cas par cas les contraintes imposées au salarié et leur impact [...]

Barème : plaidoyer pour une appréciation in concreto du préjudice !

La saison 3 d’une longue série de décisions de justice portant sur l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse a commencé ! Saisie de la question par un salarié injustement licencié en mai dernier, la cour d’appel de Douai prend l’exact [...]

Le revenu de remplacement en cas de maladie

En cas d’arrêt de travail, le salarié bénéficie d’un revenu de remplacement communément appelé « maintien de salaire ». Celui-ci se compose de trois éléments : les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), les indemnités complémentaires versées par l’employeur, et éventuellement les [...]

CSP : plein feu sur la formation des conseillers prud’hommes !

Pour la première fois depuis près de 2 ans, le Conseil supérieur de la prud’homie devait se réunir en présentiel : mauvaise pioche ! Programmé pour le 18 octobre, il s’est trouvé exposé aux risques de perturbation dans les transports. C’est donc une nouvelle fois en visio qu’il s’est tenu afin de [...]

Chèque syndical : mode d’emploi

Principale source de financement des syndicats et critère de représentativité, les cotisations des adhérents peuvent être favorisées par ce que l’on appelle les « chèques syndicaux ». Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle le cadre juridique des accords prévoyant une prise en charge [...]

Temps partiel : les compléments d’heures ne peuvent aller jusqu’au temps plein

Les salariés à temps partiel peuvent signer avec leur employeur un avenant dit de complément d’heures, par lequel ils s’engagent, sur un temps donné, à travailler au-delà de la durée du travail initialement contractualisée. Cet avenant est-il pour autant autorisé à porter la durée du travail de ces [...]

Barèmes prud’hommes : ils sont contraires à l’article 24 de la Charte sociale

Cette décision était attendue depuis plusieurs années. Elle vient enfin d’être rendue, puis publiée le 26 septembre 2022 : le Comité européen des droits sociaux (CEDS) déclare que le barème instauré par les ordonnances travail viole l’article 24 de la Charte sociale européenne.

Discriminations : le rôle crucial des juges dans l’accès à la preuve

Le 31 août 2022, la Défenseure des droits a adopté une décision-cadre relative aux conditions d’accès à la preuve de discriminations. Ce document s’adresse principalement aux juges civils et prend la forme d’un guide destiné à rappeler leur rôle en la matière et à l'expliciter. À l’origine de cette [...]

Licenciement économique : être recruté en contrat d’insertion éloigne le risque

Après le prononcé d’un (ou de plusieurs) licenciement(s) économique(s), l’employeur doit ensuite déterminer de quel(s) salarié(s) il entend effectivement se séparer. Pour y parvenir, il doit se référer à ce que l’on appelle des « critères d’ordre ». L’un de ces critères est ainsi libellé : « la [...]

Convention de forfait jours : son dépassement doit être payé malgré l’absence d’accord écrit !

En l’absence d’accord écrit des parties, le juge fixe lui-même la majoration due au salarié en raison du dépassement de la limite annuelle fixée par la convention de forfait jours. Majoration fixée dans le respect du minimum de 10 %. Le fait que le salarié continue à travailler sans que l’employeur [...]

Licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié qu’il peut demander des précisions sur les motifs

Les ordonnances Travail de 2017 ont bouleversé les règles relatives au licenciement, et plus spécifiquement, à sa motivation. L’employeur peut désormais préciser les motifs contenus dans la lettre de licenciement après sa notification. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation nous en dit plus sur [...]

Licenciement économique : la baisse du chiffre d’affaires s’apprécie strictement

Selon la loi travail de 2016, les difficultés économiques susceptibles de justifier le prononcé d’un licenciement économique se justifiaient par la simple satisfaction de critères comptables sur un temps donné. Ainsi par exemple d’une baisse de chiffre d’affaires sur 4 trimestres consécutifs dans [...]

Vote électronique : votre employeur doit s’assurer que tous les salariés de l’entreprise puissent voter

Un employeur interdisant à certains salariés à distance, qui rencontraient des difficultés à se connecter à la plateforme de vote, d’utiliser un ordinateur de l’entreprise ou personnel pour l’exercice de leur droit de vote porte atteinte au principe d’égalité. Il devait s’assurer que tous les [...]

Représentants du personnel : temps de trajet = temps de travail ?

Vous le savez, en qualité de représentant du personnel, le temps que vous passez en réunion avec l’employeur est en principe payé comme du temps de travail effectif. Qu’en est-il du temps de trajet pour se rendre à ces réunions ? La Cour de cassation est, dans un arrêt récent, venue rappeler les [...]

Licenciement : la réduction des délais de prescription ne contrevient pas au droit d’agir en justice

A d’évidentes fins de limitation en volume des contentieux prud’homaux, les délais de prescription applicables en matière de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement se sont trouvés de plus en plus réduits. Initialement fixés à 30 ans, ils sont passés à 5 ans en 2008, à 2 ans en [...]

Prendre son congé maternité : droits et modalités

Pour permettre aux travailleuses de mener leur grossesse dans les meilleures conditions possibles, sans être menacées dans leur parcours professionnel, leur contrat de travail est suspendu le temps du congé maternité. Voici ce que cela recouvre.

Licenciement : l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre

Dans un arrêt du 21.04.2022, la Cour de cassation décide que l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre de licenciement, à condition que des faits distincts viennent à l’appui de chacun d’eux. Cass.soc. 21.04.2022, n°20-14.408

Domicile du salarié : la liberté de choix est-elle sans limite ?

Voilà une décision qui pourrait bien en refroidir plus d’un ! Avec la crise sanitaire, nombreux sont les salariés qui ont envisagé quitter la ville pour se mettre au vert. Certains ont même franchi le pas. Si les salariés sont en principe libres d’établir leur lieu de domicile où ils le souhaitent, [...]

Indemnité d’éviction : la majoration d’impôt consécutive à son versement est-elle indemnisable ?

Les conséquences fiscales d’une indemnisation suite à la réintégration d’un salarié protégé après l’annulation définitive de son licenciement ne sont pas de la responsabilité de l’employeur. Autrement dit il ne s’agit pas d’un préjudice réparable. Le salarié ne peut donc pas demander en justice [...]

Mixité proportionnelle : des précisions sur la saisine du tribunal avant les élections

Lorsqu’un syndicat dépose une liste de candidats au CSE qui ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la Cour de cassation a admis que le tribunal judiciaire pouvait être saisi avant les élections pour déclarer cette liste irrégulière. Très peu de [...]

Convention de forfait en heures : seul le salarié peut soulever sa nullité

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que la rémunération prévue par une convention de forfait en heures doit être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il aurait perçue sans cette convention. Elle affirme également que seul le salarié peut se prévaloir de [...]

Inaptitude, incapacité ou invalidité : quelles juridictions compétentes ?

L’inaptitude, l’invalidité et l’incapacité sont des notions parfois difficiles à bien distinguer... Pour certaines, elles peuvent même se superposer. Pour d’autres, elles s'avèrent incompatibles ! Il est pourtant nécessaire de les différencier, dans la mesure où elles donnent accès à des droit[...]

CSE : dans les moins de 300, le RSS ne peut faire office de RSCSE !

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un(e) représentant(e) de section syndicale (RSS) peut-il(elle) faire office de représentant syndical au CSE (RSCSE) ? C’est ce que faisait valoir un syndicat en se fondant sur le texte qui accorde aux RSS les mêmes prérogatives qu’aux délégués [...]

DS dans les établissements de moins de 50 salariés : assouplissement des conditions de désignation

La désignation d’un délégué syndical n’est en principe possible que dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ce qui est de nature à exclure nombre de salariés exerçant dans des petites structures. C’est pourquoi une dérogation a de longue date été reconnue s’agissant des entreprises de 11 à 50 [...]

Congés payés : ils comptent pour le calcul des heures supplémentaires, selon la CJUE

Dans une affaire allemande remontée jusqu’à eux, les juges européens considèrent que les heures de congés payés constituent du travail effectif et doivent par conséquent être prise en compte pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Cette importante décision aura un [...]

Repos et jours fériés

Des périodes de repos ont été instituées pour préserver la santé des travailleurs.

Action juridique 249 : la preuve en question(s)

Le sujet de ce numéro ? La preuve devant le conseil de prud’hommes ! Sujet ô combien central en droit du travail, que ce soit dans le cadre d’un contentieux ou à tout moment de la relation du travail. Objectif : vous donner un maximum de clés pour mieux saisir les enjeux, les règles et les [...]

Elections professionnelles : la sécurité du vote électronique est précisée

Les élections au CSE peuvent se faire par un vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. La sécurité et la confidentialité du vote doivent alors être garanties au même titre que le vote « physique ». La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur cette modalité de vote [...]

Assurance chômage : quelles sont les conditions de la démission pour projet professionnel ?

Une démission en vue de réaliser un projet professionnel permet de bénéficier de l’allocation de retour à l'emploi, sous certaines conditions.

Clause de non-concurrence : au-delà de la date de rupture conventionnelle, la renonciation est impossible !

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture du contrat de travail fixée dans la convention. Peu importent les stipulations contractuelles contraires. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un [...]

Salarié protégé : en cas de réintégration, une protection de 6 mois à compter de la reprise

Lorsqu’un salarié protégé est licencié puis réintégré dans son emploi, sans pour autant être réintégré dans son mandat représentatif, il continue de bénéficier de la protection contre le licenciement pendant une durée de 6 mois. Ce délai court à compter de sa reprise effective du travail. C’est ce [...]

Défenseurs syndicaux : des précisions sur la remise des actes de procédure d'appel

En appel, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent notamment être établis sur support papier et remis au greffe. Ce qui ne veut pas dire que le défenseur doive lui même se déplacer, une personne mandatée pour remettre ces actes en son nom suffisant. C’est ce que vient de [...]

CSE : l’intervenant en prévention des risques professionnels est-il éligible ?

L’employeur doit désigner un intervenant en prévention des risques professionnels. Cet intervenant, appelé « référent » ou « responsable sécurité », est en principe un salarié de l’entreprise, puisque ce n’est qu’« à défaut », « si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces [...]

Covid-19 : entrée en vigueur du passe vaccinal et autres mesures intéressant les travailleurs

Initialement envisagé par le Gouvernement pour une application au 15 janvier 2022, le passe vaccinal est finalement entrée en vigueur ce lundi 24 janvier, le Conseil constitutionnel ayant admis sa conformité à la Constitution. Outre le passe vaccinal, d’autres mesures de la loi renforçant les [...]

ACCORDS MINORITAIRES : DE NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LA CONSULTATION DES SALARIÉS

Dans un arrêt récent, publié au Bulletin, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de contestation de la consultation des salariés pour valider un accord minoritaire. Elle a également rappelé le périmètre de cette consultation qui concerne l’ensemble des salariés de l’établissement [...]

Maternité : la salariée en arrêt maladie après son congé peut être licenciée !

La protection dite « absolue » ne bénéficie à la salariée que durant son congé maternité. Une seule et unique exception existe et l’arrêt maladie n’en fait pas partie ! C’est le cas où la salariée a posé des congés payés dans la foulée de son congé maternité. La Cour de cassation vient en effet de [...]

Activité partielle : quelle indemnité pour les salariés non soumis aux règles sur la durée du travail ?

Face au recours massif à l’activité partielle pendant la crise sanitaire en 2020, le dispositif d'activité partielle(AP) a montré ses lacunes. Par exemple, le Code du travail ne permettait pas de calculer l’indemnité d’activité partielle pour tous les salariés. Dans l’urgence, des modalités [...]

CSP : Le renouvellement des mandats de conseillers prud’hommes sur la rampe de lancement !

Le dernier Conseil supérieur de la prud’homie de l’année s’est tenu le vendredi 3 décembre 2021. Le bilan de la dernière campagne de désignations complémentaires et le premier acte préparatoire du renouvellement général des conseils de prud’hommes à venir pour fin 2022 y ont occupé une bonne part [...]

Mon employeur a-t-il l'obligation d'augmenter mon salaire régulièrement ?

En matière de rémunération, l’employeur jouit d’une large liberté dans la fixation et l’évolution de votre salaire. Il ne peut pourtant pas faire n’importe quoi, il est tenu par certains taquets et principes…

CDD : un salarié peut-il remplacer plusieurs salariés absents avec un seul contrat ?

Le législateur a décidé de reconduire l’expérimentation du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat de travail temporaire (CTT) « multi-remplacement » qui a eu cours en 2020, en pleine période Covid. C’est l’occasion de rappeler la règle de principe, et maintenant l’exception, permettant[...]

Preuve par vidéosurveillance : illicéité ne signifie pas nécessairement irrecevabilité !

Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute [...]

Rupture conventionnelle : la signature contrainte par un harcèlement sexuel doublée d’inertie de l’employeur est viciée

Si un contexte de harcèlement n’empêche pas un salarié et son employeur de conclure une rupture conventionnelle (RC), c’est à la condition que leur consentement n’ait pas été vicié. Ce qui n’est pas le cas de cette salariée, victime de harcèlement sexuel, qui, face à la passivité de l’employeur, [...]

Défenseur syndical : le champ d’intervention doit être mentionné dans la notification du jugement

Pour faire courir le délai pour agir en appel, l’acte de notification du jugement prud’homal doit mentionner (toutes) les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, notamment en cas d’intervention d’un défenseur syndical. Plus précisément, il doit indiquer que le défenseur syndical que [...]

CSE : disparition et reconnaissance de l’établissement distinct sont soumises au même régime

Le Code du travail explique très précisément comment l’existence des établissements distincts - au sens du CSE - peut être reconnue : par le biais d’un accord ou, à défaut, par celui d’une décision unilatérale de l’employeur susceptible d’être contestée devant l’administration du travail puis, s’il [...]

Délégué syndical : le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour sa désignation !

La définition du périmètre des établissements distincts retenue pour la mise en place du CSE ne peut pas empêcher la désignation d'un délégué syndical à un niveau plus restreint, constituant un établissement distinct au sens du délégué syndical. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un [...]

Jours fériés : votre employeur peut-il vous demander de travailler ces jours-là ?

Voilà une question que nombre de salariés vont probablement se poser à l’approche des jours fériés de fin d’année. L’occasion pour nous de faire un point sur le sujet plus général des jours fériés.

Discrimination : l'article 145 du CPC, un outil efficace pour l'établissement de la preuve

L’aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Les [...]

Conseil supérieur de la prud’homie : la désignation des conseillers prud’hommes en ligne de mire

Le 28 septembre dernier, le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) a fait sa rentrée. En fanfare, avec un ordre du jour pléthorique. La désignation des conseillers prud’hommes y a occupé une place de choix, avec en perspective, une vague de désignations complémentaires à venir (la dernière pour [...]

Prescription : précisions sur les délais pour agir en justice

12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail ; 3 ans pour réclamer des salaires ; 5 ans pour contester une discrimination... En droit du travail, les délais dont disposent les salariés pour agir en justice sont variables. Et les choses se compliquent lorsque la demande du salarié [...]

CSP : à partir de quand le délai pour contester la rupture court-il ?

Les salariés visés par un licenciement pour motif économique doivent se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement (dans les grandes entreprises). Lorsque l'adhésion au CSP leur est proposée, ils disposent d’un délai de réflexion pour accepter ou [...]

Apprentis : rémunération, temps de travail, congés payés... quels sont vos droits ?

Pour de nombreux apprentis, la fin de la période estivale sonne la reprise de la formation professionnelle dans le centre d’apprentissage et dans l’entreprise d’accueil. L’occasion pour nous de dresser un bref panorama des droits de leurs droits...

Harcèlement moral : d’importantes précisions en matière de prescription

Saisir le juge d’une demande de reconnaissance de harcèlement moral peut prendre du temps, le temps de la constitution du dossier, mais aussi le temps de la prise de décision... Et pourtant, cette action est enserrée dans un délai de prescription de 5 ans, au-delà duquel il n’est plus possible [...]

CPF de transition professionnelle

Le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle) se substitue au congé individuel de formation qui a été supprimé à compter du 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

Contrat saisonnier

Différents contrats peuvent être conclus pour des emplois à caractère saisonnier. Il s’agit principalement du contrat à durée déterminée (CDD), même si en pratique les employeurs peuvent avoir recours à d’autres formes de contrat (CDD d’usage, contrat intérimaire, contrat de vendange, etc.).

Licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est un licenciement pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Il n’est possible que si le motif constitue sur une cause réelle et sérieuse et si la procédure de licenciement est respectée.

Licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié, lorsqu’il n’est pas fondé sur une faute du salarié il s’agit d’un licenciement non disciplinaire. Plusieurs motifs personnels non fautifs peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Accord de performance collective

L’accord de performance collective (APC) est un type d’accord collectif spécifique institué par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017. Ce nouveau dispositif fusionne les accords de mobilité interne, les accords de maintien dans l’emploi et les accords de préservation de l’emploi qui [...]

Négociation obligatoire de branche

L’ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.

Conseiller du salarié : pas de justification, pas de rémunération !

En matière de licenciement, le rôle clef joué par le conseiller du salarié n’est plus à démontrer. En effet, lorsqu’un salarié évoluant au sein d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel se trouve convoqué à un entretien préalable au licenciement, sa capacité à se faire assister ne [...]

Le CSE : mise en place et composition

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a rendu obligatoire la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il succède aux trois instances de représentation du personnel préexistantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et [...]

Télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Art. [...]

Droit disciplinaire : l’ « employeur » n’est pas forcément celui qui le détient

Outre son pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire constitue une prérogative importante de l’employeur. C’est surtout une prérogative qui peut avoir de lourdes conséquences pour les salariés puisque, mise en œuvre à son « extrême », elle peut mener à la rupture du contrat de travail. C’est [...]

Désignation du DS : de l’importance de la date de renonciation des candidats

En principe, seuls les candidats présentés par le syndicat et ayant obtenu 10% au premier tour des élections professionnelles peuvent être désignés. Ce principe, comme tout principe, souffre d’exceptions, dont la possibilité de désigner parmi les salariés de l’entreprise lorsque les candidats ont [...]

Action juridique n° 246 : le numéro d’été est un « spécial télétravail » !

Pas moins de 15 ans après l’Ani de 2005, un nouvel Ani pour une mise en œuvre réussie du télétravail a été signé le 26 novembre 2020. La CFDT a été force de propositions tout au long de cette négociation, elle aussi à distance, et loin d’être gagnée d’avance. Entre les réticences du patronat et la [...]

Prud’hommes : (quasi) clap de fin pour le fonctionnement dérogatoire des juridictions !

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2021, dernier jour d’état d’urgence sanitaire. Parmi les nombreuses dispositions dérogatoires auxquelles elle se réfère, on en retrouve certaines qui ont trait au fonctionnement des conseils [...]

Mise à pied conservatoire : 7 jours après, la procédure de licenciement n'est plus justifiée !

Une mise à pied conservatoire doit être immédiatement suivie de l’engagement de la procédure de licenciement, à moins que l’employeur ne puisse justifier de la nécessité de délayer cette sanction. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé qu’un délai de 7 jours entre le prononcé de la mise [...]

Le conseil d'entreprise : attribution et mise en place

Depuis 2017, un accord d’entreprise strictement majoritaire peut mettre en place un Conseil d’entreprise (CE). L’originalité de cette instance, qui rencontre peu de succès pour l’instant, est de regrouper les attributions des CSE avec la capacité de négocier qui dès lors échappe aux délégués [...]

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » et de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût induit par cette prestation. Présenté [...]

Travailleurs des plateformes : un premier pas vers la représentation !

Comme le prévoyait l’article 48 de la loi Lom, et à la suite des conclusions du rapport Mettling, une ordonnance relative à la représentation des travailleurs des plateformes a été publiée le 22 avril dernier. Malgré ses lacunes, en instaurant une représentation sectorielle de ces travailleurs, ce [...]

Liberté d’expression : l'employeur peut-il librement critiquer le travail d'un salarié ?

Un employeur peut-il librement critiquer le travail d’une salariée sans porter atteinte à sa réputation ? Comment concilier liberté d’expression et droit au respect de la vie privée ? C’est à ce jeu d’équilibriste que la Cour européenne des droits de l’Homme s’est adonnée dans un arrêt du 25 mars [...]

Temps partiel : la nullité d’une clause d’exclusivité ne conduit pas nécessairement au temps plein

Au vu des conséquences qu’elle est susceptible d’avoir sur le droit à l’emploi, il est très rare qu’une clause d’exclusivité élise domicile dans un contrat de travail à temps partiel. En droit, une telle perspective n’est cependant pas tout à fait exclue. Dans ce cas, et si le salarié fait [...]

Communications syndicales : les salariés mis à disposition doivent en être destinataires

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation a affirmé le droit, pour les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, d’accéder aux communications syndicales des syndicats de l’entreprise d’origine. Charge à cette dernière de permettre cet accès. Cass.soc. 17.03.21, n°19-21486

Arrêt maladie : le licenciement pour perturbation de l'entreprise

Un licenciement en raison de l’état de santé du salarié, en dehors d’une inaptitude constatée par un médecin du travail, est discriminatoire. Mais la jurisprudence permet de licencier à certaines conditions les absences répétées ou prolongées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. Un [...]

Conseil supérieur de la prud’homie : la réforme des effectifs au cœur des débats

Le premier Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) de l’année s’est tenu le 4 mars 2021 avec un ordre du jour particulièrement chargé, puisqu’à bien y regarder, pas moins de 10 points y figuraient ! Mais dans ce vaste ensemble, c’est clairement de décret réformant les effectifs de conseillers [...]

Télétravail et titres-restaurant : ticket or not ticket ?

Les télétravailleurs ont-ils droit aux titres-restaurant ? Voici une question définitivement loin d’être éclaircie ! Tandis que depuis des mois, les autorités approuvent clairement le maintien du bénéfice des titres-restaurant aux télétravailleurs, le tribunal judiciaire de Nanterre vient [...]

Licenciement nul : un nouvel emploi n’empêche pas la réintégration du salarié !

En cas de licenciement nul, tout salarié a droit à être réintégré dans l’entreprise sans que l’employeur ne puisse s’y opposer, sauf s’il existe une impossibilité matérielle. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le fait, pour le salarié, d’avoir trouvé un nouvel emploi ne [...]

Conseillers prud’hommes : un accès facilité à la formation continue

Les organisations syndicales ont la responsabilité de former leurs conseillers prud’hommes tout au long de leur mandat. Mais aujourd’hui, les conseillers nouvellement désignés ne peuvent accéder à cette formation continue que s’ils ont d’ores et déjà enclenché leur formation initiale. Ce qui est [...]

Covid-19 : les conditions de restauration des salariés temporairement assouplies

Exit l’interdiction de manger dans son bureau ! Du moins pour le moment... Compte tenu des dernières consignes sanitaires, les modalités de prise de repas ont été récemment assouplies par décret (1). Aussi, lorsque la configuration de l’emplacement dédié à la restauration ne permet pas de garantir [...]

Télétravail : mon employeur peut-il décider de supprimer les titres-restaurant ?

Alors que le télétravail se généralise depuis plusieurs mois maintenant, les questions portant sur les droits des salariés dans cette situation particulière affluent. Le conflit au sein du groupe SFR, qui a décidé de supprimer les tickets-restaurant des salariés en télétravail, constitue une [...]

Conseillers prud’hommes : une vague de désignations complémentaires attendue pour le printemps !

Et de six ! La CFDT l’avait revendiqué en Conseil supérieur de la prud’homie (CSP), le directeur des services judiciaires (DSJ) vient tout juste de commencer à le faire ! Alors que nous réclamions depuis plusieurs mois que l’année 2021 soit jalonnée de deux étapes de désignations complémentaires de [...]

Covid-19 : comment le salarié en activité partielle sera-t-il indemnisé ?

L’indemnité d’activité partielle évolue au gré des nombreux décrets s’enchaînant en la matière, la situation étant sans cesse adaptée en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Plusieurs décrets ont ainsi prévu une baisse du taux de cette l’indemnité, d’abord au 1er octobre, baisse repoussée [...]

Conseillers prud’hommes : vers une réforme a minima des effectifs

Le prochain renouvellement général au sein des conseils de prud’hommes aura lieu en 2023, mais il ne se fera pas sur la base de répartition des sièges entre sections et CPH telle que nous la connaissons aujourd’hui. Début mars 2021, un projet de réforme de la répartition des effectifs de CPH [...]

Défenseurs syndicaux : encore du nouveau s’agissant de la requête !

Depuis le 1er janvier 2021, les éléments devant figurer dans la requête ont une nouvelle fois évolué. Cela concerne tant le contenu de la saisine du Conseil de prud’hommes que la déclaration d'appel. ll ne s'agit pas cette fois d'ajouter des mentions dont l'absence peut conduire à la nullité de [...]

Covid-19 : prolongation des mesures relatives aux CDD, à l’intérim et au prêt de main-d’œuvre

Lors de la première période d’état d’urgence sanitaire, la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire était venue modifier temporairement les règles du Code du travail relatives au CDD, à l’intérim et au prêt de main-d’œuvre. Les dispositions de cette loi [...]

Covid-19 : prolongation des mesures relatives aux congés payés et aux RTT

Lors de la première période d’état d’urgence sanitaire, plusieurs ordonnances et lois avaient été prises sur des sujets aussi variés que les congés payés, les contrats de travail à durée déterminée ou encore le prêt de main d'oeuvre. Pour la plupart, ces dispositions devaient prendre fin au 31 [...]

AJ n° 244 - La modification du contrat de travail, limite au pouvoir de l’employeur ?

Ce numéro, qui arrivera dans vos boîtes aux lettres pour les fêtes, propose de répondre à la question : qu’est-ce qui borne le pouvoir de l’employeur de modifier le contrat de travail d’un salarié ? Poser cette question en convoque immédiatement une autre : qu’est-ce qui constitue une modification [...]

Prud’hommes : fonctionnement dérogatoire des juridictions, saison 2

Tout a commencé le 14 octobre 2020, jour auquel le décret n° 2020-1257 a une nouvelle fois déclaré l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Un mois plus tard jour pour jour, le 14 novembre 2020, la loi n° 2020-1379 est venue le proroger jusqu'au 16 février 2021 inclus. C’est dans ce [...]

Les jours de carence s’appliquent-ils aux salariés « cas contact » ?

La réponse est non ! L’assurance maladie informe le salarié du fait qu’il est « cas contact à risque » (plus de détails ici). Il bénéficie alors d’un arrêt de travail aux conditions plus avantageuses, dès lors qu'il ne peut télétravailler. La mise en arrêt maladie est en effet nécessaire pour [...]

COVID-19 : le Gouvernement habilité à prendre de nouvelles ordonnances

La loi prorogeant l’état d’urgence est entrée en vigueur le 16 novembre dernier. Elle s’accompagne de la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre différentes ordonnances dans le champ social. (Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et [...]

Covid-19 et ruptures du contrat de travail : une formation pour les conseillers prud’hommes

Continuer à se former pendant la crise sanitaire est un impératif pour les conseillers prud’hommes CFDT. D’abord parce que, depuis le mois de mai dernier, l’activité a repris dans tous les conseils et qu’il est de ce fait important que nous entretenions nos compétences. Ensuite parce que la période [...]

AP/APLD : les dernières modifications

A tout nouveau confinement, sa nouvelle salve de textes ! En particulier concernant les dispositifs permettant le placement des salariés en activité partielle… La fin de semaine dernière, de nouveaux décrets ont donc vu le jour, en vue notamment de reporter l’unification du régime de l’activité [...]

Prud’hommes : procédure, travailleurs des plateformes, Mayotte… la CFDT sur tous les fronts !

Le 16 octobre dernier, le Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) a fait sa rentrée, toujours dans le respect des règles sanitaires, en l’occurrence par conférence téléphonique. Au menu principal de son ordre du jour une évolution des règles de procédure civile, une déclinaison réglementaire des [...]

Devoir de vigilance : le point sur la récente loi

Pour la première fois en France, le Parlement a adopté en 2017 une loi responsabilisant les grands groupes transnationaux s’agissant des atteintes graves aux droits humains et à l’environnement qui pourraient résulter des activités de la société mère, de ses filiales, mais aussi des fournisseurs et [...]

RSS : attention, pour bénéficier de la « protection », il faut avoir duré !

C’est une affaire banale qui vient souligner la fragilité de la protection accordée aux représentants syndicaux et l’intransigeance de la Haute juridiction dans l’interprétation de ces règles. Dans un arrêt récent, la Chambre sociale nous rappelle en effet que la loi prévoit que, pour bénéficier de [...]

Salariés seniors : leur discrimination peut justifier l’exercice d’un droit d’alerte

Il est des proportions qui peuvent d’emblée apparaître comme suspectes. Ainsi, lorsque sur le site d’une entreprise où l’on délivre des « notes de potentiel », les salariés seniors se trouvent (très largement) surreprésentés parmi ceux qui se voient attribuer les plus mauvaises. Lorsque la [...]

Rupture conventionnelle : quand non remise du double de la convention rime avec nullité

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, l'employeur est-il tenu de vous remettre un exemplaire de cette convention ? Oui, rappelle la Cour de cassation, et en cas de contestation, il lui appartient de prouver qu’il vous a bien remis cet exemplaire. Cette remise est une formalité [...]

Temps de travail : même pendant la pause, la tenue professionnelle parfois s’impose…

Tout salarié a légalement droit à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès lors que son temps de travail quotidien atteint 6 heures[1]. Enoncer la règle, c’est déjà en comprendre l’objet : permettre au salarié de brièvement se déconnecter après de longues heures de [...]

Participation, intéressement et plan d'épargne

La participation et l’intéressement sont des compléments aléatoires de rémunération, distincts du salaire. L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de l’entreprise pour le versement des sommes de participation ou d’intéressement.

Les normes applicables

La relation de travail qui lie un salarié et son employeur est régie par un ensemble de normes, articulées entre elles. Elles sont multiples et proviennent, de la loi, de règlements, de conventions et d'accords collectifs mais aussi d’usages, de règlements intérieurs ou du contrat de travail [...]

La durée du travail

La durée légale du travail est de 35 heures de travail effectif par semaine. De nombreuses dispositions peuvent toutefois être aménagées par la branche d'activité ou au sein même de l'entreprise (par accord d'entreprise ou par l'employeur). Si la loi Travail n’a pas modifié ce seuil de 35h, el[...]

Les forfaits

Les conventions de forfaits sont une forme d’aménagement du temps de travail (réservée en principe à certaines catégories de salariés autonomes dans leur organisation de travail). Il existe trois types de convention de forfait: la convention en heures sur la semaine ou le mois, celle en heures[...]

L’activité partielle

Afin de limiter l’impact sur l’emploi des difficultés diverses qui peuvent être rencontrées par les entreprises, le Code du travail prévoit la possibilité de recourir à l’activité partielle. L’entreprise peut ainsi arrêter ou réduire temporairement l'activité tout en maintenant la majeure partie de [...]

L'articulation des normes en droit du travail

Il est essentiel de connaitre les normes applicables en droit du travail, mais il est d’autant plus important de comprendre leur articulation.

Les différents contrats de travail

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation avec votre employeur. Toutefois il existe d’autres formes de contrat encadrant notamment le travail précaire ou visant à favoriser l’insertion professionnelle.

Les éléments de rémunération

La rémunération est composée par deux parties : le salaire de base et les compléments de salaire, notamment les avantages en espèce ou en nature.

Le recrutement

Qu’il soit effectué directement par l’entreprise ou par le biais d’un cabinet, le recrutement d’un salarié relève du libre choix de l’employeur. Toutefois, celui-ci est soumis à des règles visant à protéger les droits fondamentaux du salarié.

Employeur insolvable

L’employeur doit assurer le paiement de la rémunération des salariés. Le régime de l’assurance de garantie des salaires a vocation à soutenir les entreprises dans les procédures collectives en avançant les fonds nécessaires au paiement des créances salariales.

Conseil de prud'hommes

Le conseil des prud’hommes est le tribunal compétent en matière de règlement des litiges individuels entre salariés et employeurs qui naissent à l’occasion du contrat de travail.

Répartition et aménagement du temps de travail

L’employeur détermine les jours et horaires de travail en vigueur au sein de l’entreprise. Il doit respecter la réglementation sur la durée du travail et les accords applicables dans l'entreprise.

Sanctions disciplinaires

En matière de sanctions disciplinaires, les salariés sont protégés par la loi. L’employeur doit suivre une procédure qui permet au salarié d’être informé et de se défendre. En cas de contestation, ce dernier peut saisir le conseil de prud’hommes et demander réparation. Cette synthèse concerne [...]

Médecine du travail

Les « services de santé au travail », anciennement nommés "médecine du travail", ont pour mission préventive de veiller à la protection de la santé des salariés. Ils évaluent leur aptitude à exercer leur fonction sans risque pour leur santé.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Elles sont strictement limitées et réglementées. Elles sont payées à un taux majoré et/ou donnent lieu à un repos compensateur.

Egalité professionnelle

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vise à leur garantir les mêmes conditions et traitements lors de l’embauche et pendant toute la durée de leur contrat de travail. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Covid-19 : prise en charge et entretien des masques, quelles obligations pour l'employeur ?

Le port du masque a été systématisé dans les entreprises depuis le 1er septembre 2020 par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. Si le protocole reste abscons sur les obligations qui en découlent, le Code du travail pose un certain nombre de principes [...]

Prise d'acte et résiliation judiciaire

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail à cause de manquements ou de faits fautifs de la part de l’employeur peut opter pour par la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Bien que les deux procédures possèdent des points communs, il est nécessaire pour le [...]

Les documents à remettre au salarié

À l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment à la suite d’un licenciement, un certain nombre de documents doivent être, selon le cas, adressés au salarié ou tenus à sa disposition.

La prévention en entreprise

L’employeur a l’obligation de mettre en place de mesures de préventions dans son entreprise mais aussi de prendre en compte la pénibilité du travail de ses salariés, ce qui se fait notamment par l'intermédiaire du C2P.

La démission

La démission permet au salarié de rompre, à son initiative, son contrat de travail à durée indéterminée. Pour être effective, elle ne nécessite pas d’être motivée ni acceptée par l’employeur, mais elle doit respecter certaines conditions.

Accès à l'emploi des personnes handicapées

Les salariés handicapés bénéficient d’un statut particulier. De nombreuses mesures existent pour favoriser leur insertion professionnelle, le mantien de leur emploi et des conditions de travail adaptées à leurs besoins. La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne[...]

Le contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée est la norme de la relation de travail. Toutefois, dans certains cas, l’employeur peut avoir recours à des contrats de travail précaires, dont le contrat de travail à durée déterminée.

Bilan de compétences

Il vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et motivations pour élaborer un projet professionnel ou, si nécessaire, un projet de formation.

Formation syndicale

Que vous soyez syndiqué ou non, vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale et syndicale.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Dans le cadre de la création du CSE, l'ordonnance du 22 septembre 2017 a supprimé le CHSCT. En revanche, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instituée au sein de certains CSE, ayant pour mission traiter les questions de santé et de sécurité au travail.

Le comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés

Dès que l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité social et économique (CSE). Cette institution représentative du personnel détient des attributions à la fois économiques et sociales. Les[...]

La section syndicale

La section syndicale est un groupement de salariés qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés qu'elle représente.

Travailleurs handicapés : licenciement pour inaptitude en l’absence de mesures appropriées

Dans un arrêt du 3 juin 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d’un travailleur handicapé. En effet, le licenciement d’un travailleur ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), [...]

Conseil supérieur de la prud’homie : l’exigence CFDT d’un retour rapide au droit commun

Tout de long de la période de crise sanitaire aigüe que nous avons traversée, le Conseil supérieur de la prud’homie n’a pas été activé une seule fois. Ce n’est pourtant pas faute, pour la CFDT, d’avoir réclamé à cor et à cri depuis des semaines une réunion en urgence de l’instance. En vain… [...]

CSE : délais préfix d’information-consultation, fin de la saga

Juste avant que l’actualité covidienne ne nous sidère jour après jour, la Cour de cassation a rendu un important arrêt à propos des délais d’information-consultation. Dans une décision du 26 février, assortie de toutes les publicités accompagnant les arrêts à retenir, la Haute juridiction a [...]

Congés pour décès d’un enfant : des mesures enfin adoptées

« Proposer un véritable accompagnement et une sécurisation des parents confrontés à ce drame ». Tel était, pour la CFDT, l’enjeu de l’évolution de la législation liée à cet évènement tragique que constitue la perte d’un enfant. Près de 4 mois après l’annonce par le Gouvernement du lancement d’une [...]

Covid-19 : L’évaluation des risques doit nécessairement associer le CSE

L’employeur peut-il procéder seul à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 pour la santé et la sécurité des travailleurs ? Non, affirment les juges d’appel dans une affaire mettant en cause la société Amazon France Logistique. Dans leur décision, les juges [...]

Covid-19 : la formation des conseillers prud’hommes adaptée

L’activité des conseils de prud’hommes n’est pas la seule à être au ralenti, voire à l’arrêt, depuis quelques semaine. Il en est également ainsi de la formation de nos conseillers prud’hommes, et plus spécifiquement des conseillers nouvellement désignés. En effet, l’annulation de sessions de [...]

Covid 19 : un tribunal confirme le droit des DS de continuer à circuler librement dans l’entreprise

Une entreprise peut-elle, dans le cadre d’un protocole sanitaire de prévention de la propagation du Covid-19, restreindre les déplacements des délégués syndicaux et des membres du CSE ne faisant pas partie de la commission SST chargée des questions de sécurité d’hygiène et de santé au travail ? [...]

Assurance chômage : une nouvelle démission légitime temporaire liée au Covid-19

Les règles du chômage ont été largement adaptées suite au Covid-19 : prorogation des droits, suspension partielle de la dernière réforme drastique du Gouvernement et, suite à l’intervention de la CFDT, création d’un nouveau cas de démission légitime (art.9 décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 [...]

Covid 19 : l’assurance maladie précise l’articulation entre arrêt de travail et activité partielle

Dans ce contexte de crise sanitaire, la situation relative aux droits des salariés est souvent difficile à suivre. Les dispositifs sont régulièrement adaptés par des textes manquant parfois de précision. Et les positionnements des pouvoirs publics, pris à travers divers outils (questions-réponses, [...]

Covid-19 : Tableau récapitulatif indemnités journalières et maintien de salaire

Difficile parfois de s’y retrouver, tant l’actualité sur l’épidémie est mouvante et que les actes législatifs et réglementaires arrivent au compte gouttes... Pour y voir plus clair, ce tableau récapitule les différentes situations et conditions d’indemnisation (hors activité partielle) des salariés [...]

Elections professionnelles : suspension et report du processus électoral

Suite à l’adoption de la loi d’urgence du 23 mars 2020, une nouvelle ordonnance « travail » a été adoptée le 1er avril 2020. Cette ordonnance vient notamment figer l’ensemble des processus électoraux (Ordonnance n° 2020-389 du 1.04.20 portant mesures d'urgence relatives aux instances [...]

Covid-19 : Le détail du décret et de l'ordonnance sur l'activité partielle

Dans l’objectif de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 entraînant une forte baisse d’activité pour les entreprises, le Gouvernement a publié deux textes : un décret, le 26 mars, puis une ordonnance, le 28 mars 2020. Ces textes modifient le dispositif d’activité partielle [...]

Covid-19 : un cas de force majeure pour rompre le contrat de travail ?

Si fuse de toutes part dans les médias l'information selon laquelle le Covid-19 serait considéré « comme un cas de force majeure pour les entreprises », selon les déclarations du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, il en va quelque peu différemment en droit du travail (1). Apporter une réponse [...]

Covid-19 : attention à la rupture non justifiée de la période d’essai !

La loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ne prévoit aucune modification des règles encadrant la rupture de la période d’essai. Il n’est donc pas possible, pour l’employeur, de rompre la période d’essai pour un autre motif que celui lié aux compétences du salarié à occuper le poste. [...]

Covid-19 : un projet de décret assouplit le recours à l’activité partielle

La Commission nationale de la négociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a été saisie en urgence le 17 mars 2020. L’avis des partenaires sociaux a été sollicité sur un projet de décret relatif à l’activité partielle. Dans l’objectif de limiter les conséquences [...]

Travailleurs des plateformes : le contrat d’un VTC avec Uber est requalifié

Dans un arrêt emblématique, la Cour de cassation vient de confirmer la requalification de la relation contractuelle unissant un chauffeur VTC à la société Uber BV en contrat de travail, en raison de l’existence d’un lien de subordination, qui se caractérise classiquement par l’exercice de trois [...]

Egalité femmes-hommes : l’index désormais applicable dès 50 salarié.e.s

A partir du 1er mars 2020, les entreprises entre 50 et 250 salariés seront dans l’obligation de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de publier le résultat : l’index de l'égalité salariale. Déjà mise en application pour les entreprises de plus de 1000 salariés (au [...]

Rupture conventionnelle : la violence morale engendrée par le harcèlement vicie la convention

Le contexte de harcèlement moral dans lequel a été signée une rupture conventionnelle peut engendrer une situation de violence morale constitutive d’un vice du consentement entraînant la nullité de la rupture. Cass.soc.29.01.20, n°18-24296.

Formation juridique : « Les rendez-vous des CPH »

Le 24 mars 2020 à la Confédération se tiendra la 1re journée de formation nationale à destination des conseillers prud’hommes CFDT.

Licenciement lié à la grossesse : l’indemnité est calculée sans déduction des revenus de remplacement

Tout licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul et donne droit à réintégration. La Cour de cassation a précisé récemment qu’en cas de réintégration, l’indemnité pour licenciement nul est égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir [...]

Défenseurs syndicaux : attention, de nouvelles mentions sont à faire figurer dans la requête !

Depuis le 1er janvier 2020, les éléments devant figurer dans la requête ont évolué. Cela concerne aussi bien le contenu de la saisine du Conseil de prud’hommes que le contenu de la déclaration en appel. Ces nouvelles mentions, dont la non- application peut conduire à la nullité de l’acte, font [...]

CSE et établissement distinct : de l’assouplissement dans l’air !

Voilà un arrêt qui ouvre une petite brèche en faveur d’une meilleure implantation locale des CSE d’établissements et qui nous met un peu de baume au cœur ! Nuançant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation admet la possibilité de reconnaître un établissement distinct en cas de partage de [...]

Défenseur syndical : Le Conseil constitutionnel est saisi sur le champ d’intervention

Depuis les ordonnances Macron de 2017, le champ d’intervention géographique du défenseur syndical est strictement limité. Le défenseur syndical ne peut désormais défendre les salariés que devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel de sa région, y compris si le dossier se poursuit en [...]

Prime transport : quelle prescription en cas d’action en justice ?

La prime transport a la nature de frais professionnels, auxquels il convient d’appliquer la prescription biennale. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2019. Cass.soc. 20.11.19, n°18-20208

Désignation du délégué syndical : contre la décision du TI, pas d'appel ni d'opposition possibles !

Le Code du Travail prévoit que le tribunal d’instance (devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. Cette décision du tribunal est susceptible d’un [...]

Surveillance 2.0 : Une surveillance constante par caméra vidéo est excessive !

Si l’utilisation du dispositif vidéo à des fins de prévention des atteintes aux biens et aux personnes peut être considéré comme légitime, telle n’est pas le cas d’une surveillance permanente des salariés à des fins de localisation. Cette vidéosurveillance est alors considérée comme excessive et [...]

Licenciement : annoncé avant l’entretien préalable, il est nécessairement sans cause réelle et sérieuse

L’annonce de l’employeur aux salariés de l’entreprise et à leurs élus de sa décision de rompre le contrat de travail d’un salarié est de nature à invalider le licenciement prononcé … dès lors que cette annonce a été faite avant même que le salarié ait eu l’occasion de faire entendre ses [...]

Terme du CDD : attention à la rédaction du contrat !

Un salarié qui conclut un contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une salariée partie en congé de maternité voit-il le terme de son contrat modifié lorsque celle-ci décide finalement de prendre ensuite un congé parental ? Tout dépendra de la rédaction du contrat de travail. La Cour de [...]

Loi mobilités : vers une prise en charge des trajets domicile-travail ?

La loi d’orientation des mobilités (Lom), adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2019, comprend un volet améliorant les dispositions légales sur les déplacements domicile-travail. Avant que le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi, dernière étape avant sa [...]

Prud’homie : la « procédure accélérée au fond » dans les starting blocks

Un conseil supérieur de la prud’homie a été convoqué le 20 novembre dernier. A l’occasion de cette réunion, une nouvelle procédure dite « accélérée au fond » a été présentée par la Chancellerie. Si la CFDT n’a pas formulé d’objection particulière à propos de l’émergence de ce nouveau concept, elle [...]

Licenciement : Le salarié protégé doit être entendu seul par l’inspection du travail

Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’un de ses salariés protégés, il doit se tourner vers l’inspecteur du travail afin de solliciter la délivrance d’une autorisation. Une fois saisi d’une telle demande, l'inspecteur procédera à une enquête contradictoire. Dans ce cadre-là, il sera conduit à [...]

Forfait jours : un contrôle toujours strict des garanties entoure le dispositif

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail et des plages minimales de repos. Tel n'est pas le cas d'un accord qui ne prévoit pas de suivi effectif et régulier des états [...]

Vie privée : une messagerie instantanée qui n’est pas professionnelle est forcément personnelle

L’émergence des nouvelles technologies oblige régulièrement la Cour de cassation à adapter ou préciser sa jurisprudence. Dans l'arrêt commenté, il est certes question de l’application MSN disparue depuis, mais la solution retenue reste d'actualité pour les messageries instantanées modernes. Il [...]

Expertise : jusqu'où ira l'obligation de confidentialité ?

Dans le cadre d’une procédure amiable au sein d’une société en difficulté, l’expert désigné par le comité de groupe est-il en droit de demander les documents relatifs au mandat ad hoc et, en particulier, ceux portant sur la recherche d’un repreneur ? Pour la Cour de cassation, la réponse est [...]

Protection contre le licenciement : c’est la date de convocation à l’entretien qui compte !

Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié dit protégé, il doit au préalable saisir l’inspection du travail d’une demande d’autorisation. La Cour de cassation vient confirmer que cette autorisation est requise dès lors que le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la [...]

Protocole préélectoral : le défaut de loyauté annule les élections

Le protocole d’accord préélectoral (PAP), s’il est un accord collectif d’une nature particulière, reste néanmoins soumis à une obligation de loyauté pour être valablement conclu. L'employeur, seul à disposer des informations nécessaires à sa négociation, commet un manquement entraînant l’annulation [...]

Conseil supérieur de la prud'homie : effectifs, procédure et Mayotte à l'ordre du jour

Le 14 octobre dernier a été une journée particulièrement intense pour les représentants CFDT siégeant au Conseil supérieur de la prud’homie (CSP). Le Conseil s’est en effet réuni le matin en groupe de travail afin de plancher sur une réforme à venir des « effectifs » de conseillers prud’hommes puis [...]

BDES : quelles en sont les modalités d’accès ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui a pour la première fois prévu l’élaboration d’une base de données économiques et sociales rassemblant l’ensemble des informations utiles aux élus, a précisé que celle-ci leur est « accessible en permanence » (1). Que faut-il entendre par là ? [...]

Discrimination syndicale : les conditions permettant d’évaluer les compétences acquises par le mandat

Le 12è baromètre des discriminations dans l'emploi du Défenseur des droits a mis en lumière une situation alarmante : une personne syndiquée sur deux (52 %) considère que les discriminations syndicales se produisent souvent ou très souvent ! L'arrêt ici commenté concerne l'un des moyens de [...]

Période d’essai : Attention, la prise de RTT pendant l’essai le prolonge !

Tout salarié peut être amené à s’absenter pendant sa période d’essai. On le sait, ces périodes d’absence ont pour effet de prolonger la durée de l’essai et donc d’en reporter le terme.Toutes les absences ont-elles néanmoins vocation à entraîner ce report ? Pour la première fois, la Cour de [...]

Barème prud’hommes : la Cour d’appel de Reims les fragilise

La Cour d’appel de Reims a rendu, mercredi 25 septembre, ses décisions sur la conventionalité du barème prud’hommes. C'est la première Cour d’appel amenée à se prononcer sur la question. La CFDT était partie intervenante dans l’ensemble de ces contentieux. La Cour d’appel, qui in fine considère que [...]

Indemnité de licenciement : une faute grave commise pendant le préavis change la donne

Un salarié licencié qui voit son préavis interrompu suite à une faute grave bénéficie toujours de son indemnité de licenciement. Ce droit naît à compter de la date de la notification du licenciement. En revanche, pour le calcul du montant de l’indemnité, l’interruption du préavis est prise en [...]